Justice sociale – Justice fiscale

Extraits de l’intervention d’Attac à Roubaix le 28 janvier 2026

Remerciements à Vincent Gath-Drezet pour sa relecture

Le système fiscal est un pilier de notre pacte social : c’est en effet ce modèle redistributif qui a permis pendant des années à des millions de personnes de sortir de la pauvreté. Or ce modèle est aujourd’hui particulièrement sous pression et, notamment depuis 2017, la politique économique s’est résumée à des cadeaux aux plus riches et aux multinationale

  • Les gouvernements refusent de faire payer leur juste part d’impôt à ces privilégiés et vont imposer le coût considérable d’une politique d’austérité sur le reste de la population
  • Les privilèges fiscaux d’une poignée sont donc maintenus quoi qu’il en coûte, alors même que le fameux ruissellement censé les justifier ne s’est jamais produit

Alors que la pauvreté en France a atteint son plus haut niveau depuis 30 ans :
voir l’étude de l’INSEE (juillet 2025) qui montre qu’en 2023, 15,4 % de la population vivent dans la pauvreté, soit 10 millions de Français ;
touchant particulièrement les chômeurs, les familles monoparentales, les immigrés.

D’après le rapport Oxfam, sorti le 19 janvier 2026 (jour de l’ouverture du forum Davos, grand messe du néolibéralisme et des multinationales)

  • Les 53 milliardaires français sont désormais plus riches que la moitié de la population (plus de 32 millions de personnes)
  • La fortune des milliardaires français a doublé, depuis l’arrivée au pouvoir de Macron en 2017 : avec un gain de plus de 220 Md€ concentré sur une poignée de personnes (32)

Eric Lombard, ministre de l’Économie jusqu’en septembre 2025, a déclaré le 11 janvier 2026 « La Direction des finances publiques avait regardé : parmi les personnes les plus fortunées, des milliers ont un revenu fiscal de référence de zéro. Ils ne paient aucun impôt sur le revenu ! », ce qu’Attac et d’autres dénoncent depuis des années.

En fait, il existe 2 anomalies :

  1. le taux d’imposition réel, au lieu d’être progressif, décroît au-delà d’un certain niveau de revenus : il diminue à partir de 900 000 € pour passer carrément sous la barre des 20 % au-delà de 2 à 3 M€ (contre 50% pour les classes moyennes)
  2. les plus riches échappent à l’impôt en plaçant leurs revenus dans des holdings (sociétés-écrans) ; cette anomalie avait d’ailleurs été soulignée dans l’étude par l’Institut des Politiques Publiques en 2023 (à partir de données datant de 2016)

La taxe Zucman, pourtant plébiscitée par 86 % des Français, a été rejeté lors de l’examen du PLF 2026 : cet impôt-plafond vise simplement à imposer à hauteur de 2 % tous les patrimoines au-delà de 100 M€ (et ne concerne que 1800 foyers fiscaux)

Cette taxe Zucman n’est pas révolutionnaire, mais elle a plusieurs mérites : relancer le débat sur la progressivité du système fiscal, et montrer la réalité de l’optimisation fiscale agressive et souvent de la fraude fiscale pratiquées par les plus riches

Sous Mitterrand (1988-1993) avec le gouvernement Rocard :
Mise en place de la CSG en 1991 : représente aujourd’hui 20 % des recettes de la Sécu et est payée essentiellement par les ménages
Sous Chirac (1995-1997) avec le gouvernement Juppé :
▪ Élargissement de l’assiette de la CSG, hausse de la taxe sur les produits pétroliers, baisse de l’IS de 50 à 33,3 %, premiers allègements importants de cotisations sociales, hausse de la TVA …
• La TVA, c’est la recette fiscale la plus importante en France, représentant aujourd’hui la moitié du prélèvement fiscal
• C’est l’impôt le plus injuste, le plus inégalitaire, puisqu’il s’applique indistinctement quel que soit le revenu, et donc représente une part plus importante du revenu des ménages modestes que de celui des ménages aisés
Sous Chirac (1997-2002) avec le gouvernement Jospin
▪ Baisse TVA, mais dans le même temps allègement cotisations sociales des entreprises,
▪ Premières décisions concernant la baisse des taux du barème de l’IR
▪ Introduction de la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances de 2001) : Remise en cause du service public, partie d’une offensive idéologique qu’on appelle nouveau management public. Elle introduit :
• Logique de performance : l’idée qu’il faut fixer des objectifs, avoir des indicateurs et des rapports, dificilement compatibles avec le SP qui lui doit répondre à des besoins
• Règle de finance publique : qui autorise de payer un consultant externe (comme McKinsey) mais qui interdit d’embaucher un fonctionnaire pour faire le même travail
Sous Chirac (2002-2007) avec les gouvernements Raffarin, puis Villepin
▪ Baisse de lR, IS et Création de nouvelles niches fiscales (liées notamment à l’ISF et aux Droits de donation et de succession : pacte Dutreil en 2003)
Premier bouclier fiscal : disposition fiscale qui plafonne l’imposition globale du contribuable (à un seuil de 60 % de ses revenus en 2006)
Sous Sarkozy (2007-2012) avec le gouvernement Fillon
▪ Abaissement du bouclier fiscal à 50 % (loi Tepa en 2007) programme présidentiel Sarkozy
▪ Introduction de la « TVA sociale » : une partie de la TVA (augmentée de 19,6 à 21,2%) affectée à la protection sociale en contre-partie d’une baisse des cotisations sociales
▪ Plan de relance suite à la crise de 2008, qui contraint le gouvernement à une hausse de la fiscalité du capital et de l’IS pour redresser les comptes publics
Sous Hollande (2012-2017) avec le gouvernement Ayrault
▪ Annulation de la hausse de la TVA du gouvernement Fillon, imposition des revenus financiers au barème progressif de l’IR, baisse du plafonnement du quotient familial, mais quelques mois plus tard …
▪ Mise en place CICE en 2012 (Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dans le cadre du lancement du Pacte de responsabilité) avec montant de 20 Md€ par an : un cadeau sans contreparties fait aux entreprises !
Sous Macron (à partir de 2017) et ses nombreux 1er ministres (Philippe, Castex, Borne, Attal, Barnier, Bayrou, Lecornu)
▪ La politique fiscale suivie par les gouvernements Macron a consisté à abaisser la fiscalité des entreprises puis celle du capital
• à travers par exemple la suppression de la taxe d’habitation qui a surtout profité aux ménages à revenus élevés et abouti à un manque à gagner de 70 Md€ de 2018 à 2023, ou encore
• la baisse des impôts de production : comme la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) qui a surtout profité aux grandes entreprises
Transformation du CICE en allègement pérenne de cotisations sociales en 2019, pour soit-disant réduire le coût du travail, alors qu’il n’a qu’un effet marginal pour l’emploi et les salaires pour un coût abyssal (20 Md€) en plus des allègements, multipliés depuis 1993
Partie de la TVA affectée aux recettes de la Sécu (depuis 2019) : avec un montant qui s’élève à 60 Md€, soit 20 % des dépenses de santé
Baisse de l’impôt sur les sociétés (de 33 à 25%) et des impôts locaux des entreprises
Création du prélèvement forfaitaire unique (flat tax) à hauteur de 30 % sur les revenus du capital : ceux-ci ne sont donc plus imposés au barème progressif de l’IR, ce qui profite aux plus riches, dont une large partie de leurs revenus était imposée au taux de 45%
Transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière (l’ISF devient l’IFI), lequel n’impose plus que le patrimoine immobilier

Du coup, la dette publique a été creusée par ces baisses d’impôts : entre 2017 et 2023, Attac a chiffré un montant net de 308 Md€ de manque à gagner pour les finances publiques (dont les 2/3 sont dus aux cadeaux fiscaux aux plus riches et aux grandes entreprises)

Macron assurait que ses mesures allaient permettre à leurs bénéficiaires d’investir, de créer des emplois et, in fine, d’améliorer la situation de l’ensemble de la population. C’est la fameuse théorie du ruissellement.

l’INSEE vient de le confirmer : le ruissellement a bien existé, mais vers le haut !

Voir son étude récente (juillet 2025) sur le niveau de vie et pauvreté en 2023 :

  • les 30 % de la population les plus pauvres ont subi une baisse de leur niveau de vie
  • les 30 % les plus aisés ont connu une hausse de leur niveau de vie, avec une hausse plus marquée chez les plus aisés
  • L’INSEE conclut : « La baisse du niveau de vie des plus modestes, concomitante à la hausse de celui des plus aisés, conduit les indicateurs d’inégalités à atteindre des niveaux parmi les plus élevés depuis 30 ans »

De plus, la hausse des revenus financiers, moins imposés que les revenus du travail ou les pensions de retraite, a donné lieu à des distributions record de dividendes : en 2025, la barre des 100 Md€ franchie, avec 107 Md€ versés aux actionnaires du CAC 40 !

En résumé : Les politiques fiscales menées depuis 2017 n’ont donc pas seulement été coûteuses (en alimentant la dette publique) et inefficaces, elles se sont aussi traduites par une hausse des inégalités sur fond de hausse de la pauvreté : les riches encore plus riches, les pauvres encore plus pauvres et encore plus nombreux

Les différents moyens à disposition des fortunés et des entreprises pour soustraire des sommes considérables aux budgets publics ne manquent pas : la fraude et l’évasion fiscales, les niches fiscales, ou encore les aides publiques aux grosses entreprises

Les Md€ qui échappent aux budgets publics sont autant de trous dans le financement des services publics et de la protection sociale, pourtant essentiels

La France perd chaque année jusqu’à 100 Md€ de recettes fiscales et sociales dû à l’évasion fiscale, soit équivalent au montant de l’impôt sur les revenus. Elle est pratiqué pour les 2/3 par les entreprises, pour 1/3 par les particuliers

L’évasion fiscale prend différentes formes :

La fraude fiscale et l’évitement fiscal offshore, par exemple …
▪ lorsqu’un particulier ouvre un compte dans un paradis fiscal (autrefois, la Suisse, maintenant, Singapour, Hong Kong, les Emirats arabes Unis) pour échapper à la fois à l’IR, à l’impôt sur la fortune, et aux droits de donation et de succession
▪ lorsqu’une grande entreprise déclare ses bénéfices à l’étranger, où le taux d’imposition est très bas, voire quasiment nul (paradis fiscaux)
L’optimisation fiscale: pratique qui consiste à utiliser les mesures existantes, comme les niches fiscales
Elle est dite « agressive » quand les pratiques sont à la limite de la légalité via des montages complexes et dissimulent des abus de droit (qui dépassent les bornes de l’usage raisonnable d’un droit), par exemple :
▪ lorsqu’un particulier fortuné passe par le système des holdings pour échapper à l’impôt ; ainsi, les milliardaires ont des taux d’imposition effectifs de 0 à 0,5 % de leur patrimoine
▪ lorsqu’un groupe avec filiales optimise sa pratique des prix de transfert pour diminuer le taux d’imposition au niveau du groupe dans son ensemble
• ainsi, une filiale établie dans un paradis fiscal va facturer une prestation de service à l’entité établie en France : celle-ci déduit ce prix du bénéfice imposable et la filiale le comptabilise comme produit sans payer d’impôt (paradis fiscal)

Ne pas confondre avec la fraude sociale :

  • Elle s’élève globalement à 13 Md€ par an (à comparer aux 100 M€ pour la fraude et l’évasion fiscales)
  • Elle comprend la fraude aux prestations sociales (celle dont on parle beaucoup) et la fraude aux cotisations sociales (celle dont on parle le moins)
  • La fraude sociale est souvent pointée par le gouvernement pour culpabiliser les bénéficiaires, en particulier les plus pauvres
  • Alors qu’il faudrait lutter contre la fraude des entreprises (56 %) et des professionnels de santé (10%) qui en représentent les 2/3 (soit 8 Md€ par an)

Les niches fiscales (au nombre de 467) prennent la forme d’exonérations, de déductions, de réductions ou de crédits d’impôt. Son coût budgétaire est officiellement évalué à 85 Md€ en 2025 (environ la moitié du déficit public).
En fait, l’ensemble des niches fiscales et des dispositifs dérogatoires représente un manque à gagner global bien au-delà de 100 Md€.

La suppression des niches fiscales inutiles et injustes, permettrait de dégager près de 20 Md€ de recettes budgétaires à court terme, et davantage à moyen et long terme.

On peut citer les niches fiscales suivantes :

« Pacte Dutreil » il permet un allègement du coût fiscal de transmission d’une entreprise avec un abattement fiscal de 75%, pour un coût de 5,5 Md€ pour l’État en 2024
▪ Aujourd’hui non plafonné, il permet des économies d’impôts considérables aux riches qui transmettent une holding familiale et contribue à reconstituer une société de rentiers
Crédit d’Impôt Recherche (CIR) : il profite surtout aux très grandes entreprises sans inciter à véritablement investir dans la recherche, ni créer d’emploi, pour un coût de près de 8 Md€
Mécénat d’entreprise : il profite également aux plus grandes entreprises et est souvent détourné de son objectif initial, comme la promotion commerciale : estimé à près de 4 Md€
Niches en matière de fiscalité du patrimoine : dispositifs qui relèvent de la succession notamment, attachés aux contrats d’assurance-vie qui permettent de gros abattements
Niches brunes, c’est-à-dire celles qui sont polluantes, qui incitent à la consommation d’énergies fossiles et qui ont une incidence négative sur l’environnemen
Crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile, avec un plafond de dépenses retenues élevé (12 000 €) : il profite surtout à une minorité de contribuables aisés

Celles qui sont liées aux réductions, déductions, exonérations de cotisations sociales et qui affectent le budget de la Sécurité sociale :

les exonérations de cotisations sociales aux entreprises
▪ Elles s’élèvent à près de 90 Md€ aujourd’hui, elles ont augmenté d’un facteur de plus
de 4 en 10 ans (21 Md€ en 2014)
▪ Alors qu’elles ne sont soumises ni à condition ni à contrepartie pour l’employeur qui en bénéficie, elles ne permettent pas de développer l’emploi
▪ Ces exonérations sont aussi des pièges à bas salaires : étant plus attractives pour les salariés les moins payés, cela incite les employeurs à maintenir des bas salaires
les exemptions de cotisations sociales
▪ Certains revenus sont exclus de l’assiette soumise aux prélèvements : intéressement, participation, stock-options, retraites chapeaux, plans d’épargne d’entreprise, complémentaires santé entreprise
▪ Ces dernières réalisent de fait un transfert de financement des soins vers les complémentaires qui sont pourtant plus coûteuses et plus inégalitaires que la Sécu
▪ En 2023, les pertes de cotisations liées aux politiques d’exemption de cotisation s’élevaient à 14 Md€

Les aides publiques ont été évaluées récemment à 211 Md€ pour l’année 2023 (commission d’enquête du Sénat) et représentnt le 1er poste budgétaire de l’État.

Ces milliards, censés soutenir l’investissement et l’emploi, sont versés sans conditions ni contreparties à leurs bénéficiaires. Alors qu’il faudrait imposer des règles : lier ces aides à des engagements sociaux et environnementaux, contrôler leur usage, exiger leur remboursement en cas de tricherie.

On peut citer par exemple le cas emblématique du groupe pharmaceutique Sanofi :

Autrefois étroitement liée aux investisseurs institutionnels européens, Sanofi est aujourd’hui largement détenue par les plus grands gestionnaires d’actifs, fonds de pension et autres fonds spéculatifs mondiaux.

C’est un cas emblématique de multinationale qui reçoit pléthore d’aides publiques et de niches fiscales.

Sanofi est le grand bénéficiaire …

  • de CIR (crédit impôt recherche) : 1,5 Md€ pour les 10 dernières années, à raison d’une enveloppe de 105 à 115 M€ chaque année
  • d’exonérations et d’allègements de cotisations (7,4 M€ en 2023)
  • d’aide sur projets : 5 M€ de Bpifrance, de la maîtrise de l’énergie (Ademe), des régions, et d’autres collectivités territoriales
  • de mécénat d’entreprise (17,7 M€)

Alors que dans le même temps, Sanofi …

  • Licencie à tour de bras : depuis 2009, 24 sites ont été fermés ou cédés et 12 000 emplois en CDI ont été supprimés
  • Verse des dividendes astronomiques à ses actionnaires : entre 4 et 5 Md€ sont versés aux actionnaires de Sanofi chaque année auxquels s’ajoutent des rachats d’actions de plusieurs Md€
  • Pratique le blanchiment de fraude fiscale, qui a donné lieu à une perquisition au siège de Sanofi le 25/11/2025 : des filiales, créées par la Société générale au Luxembourg, récupéraient une partie des profits de Sanofi (pour partie alimentés par le CIR) réduisant d’autant le bénéfice pouvant être taxé en France

Paul Hudson, patron de Sanofi, était à la Maison Blanche en décembre 2025 pour signer un accord avec l’adminstration américaine afin d’éviter des droits de douane sur les médicaments … en contrepartie d’un investissement de 20 Md€ aux États-Unis et l’augmentation de ses capacités de production outre-Atlantique

La baisse des recettes publiques a comme corollaire la baisse des dépenses publiques, qui se traduit par :

  • la destruction des services publics, qui disparaissent de nombreux territoires, et dont la population, se sentant abandonnée, a tendance à se tourner vers le RN
  • la destruction de la protection sociale, qui s’accompagne du transfert de nombreuses prestations vers le secteur marchand, plus cher et plus inégalitaire : la part des complémentaires santé et retraite, augmente dans les dépenses sociales globales de la population

Des sommes colossales sont ainsi extraites annuellement des budgets publics (État, collectivités, sécurité sociale) ; elles ont pour conséquences l’explosion de la précarité en France : pauvreté en conditions de vie, le reste à vivre, le taux d’effort logement ou l’accès aux services publics

Des sommes colossales sont ainsi extraites annuellement des budgets publics (État, collectivités, sécurité sociale) ; elles ont pour conséquences l’explosion de la précarité en France : pauvreté en conditions de vie, le reste à vivre, le taux d’effort logement ou l’accès aux services publics

voir l’étude de l’INSEE � de juillet 2025
Observatoire des Inégalités � même constat : les 30 dernières années ont d’abord été marquées par une baisse, puis une remontée fulgurante de la pauvreté
▪ la pauvreté a aussi changé de visage, avec plus de jeunes, de femmes seules avec enfants et d’immigrés
Sondage de la Fondation pour le Logement des Défavorisés � : en 2025 …
▪ 24% des personnes interrogées ont dû demander une aide financière à leurs proches
▪ une part croissante de la population a sollicité l’aide alimentaire, souvent pour la première fois de leur vie
▪ 41 % ont eu froid à l’intérieur de leur logement, contre 23 % en 2022
▪ 11% estiment devoir changer de logement pour des raisons financières (causées par des difficultés pour payer le loyer, les factures d’énergie)
▪ plus de 4 millions de personnes souffrent de mal-logement aujourd’hui

Face à cette crise, la majorité sénatoriale ne trouve rien de mieux que de « détricoter » la loi SRU (cf proposition de loi LR de Mme Estrosi, appelée CHOC « Conforter l’Habitat, l’Offre de logements et la Construction ») ce dont se félicite le ministre du logement, Jeanbrun, qui entend poursuivre cet objectif.

La capacité du modèle redistributif (notamment grâce aux prestations sociales) à diminuer le nombre de personnes sous le seuil de pauvreté a fortement diminué : la part des ménages sortis de la pauvreté grâce aux prestations, qui était de 37 % en 2017, a dégringolé à 28 % en 2023.

Lors de la campagne Un autre budget est vital ! Attac a montré qu’il était possible de récupérer 40 Md€ dès 2026 et 100 Md€ à moyen-terme sans impacter les classes populaires et moyennes et sans mettre les PME à contribution …

Lors de la campagne Un autre budget est vital ! Attac a montré qu’il était possible de récupérer 40 Md€ dès 2026 et 100 Md€ à moyen-terme sans impacter les classes populaires et moyennes et sans mettre les PME à contribution …

Taxe Zucman : rapporterait entre 15 et 25 Md€
▪ impôt plancher de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 M€
▪ elle viendrait corriger une anomalie : les 0,1% les plus riches payent proportionnellement moins d’impôts que le reste de la population
▪ elle permettrait de faire en sorte que les 1800 foyers les plus riches paient des impôts à hauteur de 2% de leur patrimoine
Suppression des niches fiscales inutiles et injustes : rapporterait entre 17 et 19 Md€
ISF rénové (élargissement de l’assiette) : rapporterait 10 à 15 Md€
Suppression de la flat tax (prélèvement forfaitaire unique au taux fixe de 30 % à l’ensemble des placements financiers) : rapporterait 9 Md€ selon l’Institut des politiques publiques
▪ pour rétablir la progressivité de l’imposition des revenus financiers et donc mieux taxer les dividendes
S’attaquer aux aides publiques aux entreprises
▪ versées sans condition, sans contrôle, sans transparence
▪ en les conditionnant à des objectifs sociaux et écologiques prioritairement, ou pour aider des entreprises en réelle difficultés, leur coût baisserait drastiquement
Taxation unitaire des multinationales : rapporterait 18 Md€
▪ taxer les multinationales là où elles réalisent vraiment leurs activités et les dissuader ainsi de délocaliser leurs profits dans les paradis fiscaux, pour mettre fin à l’évasion fiscale
Taxe sur les transactions financières rénovée : rapporterait 11 Md€
▪ il existe une TTF depuis 2012 (0,1 % puis 0,4%) mais près de 85% des transactions échappent à la TTF en raison de nombreuses exemptions, de l’exclusion des opérations intra-journalières (trading haute fréquence) dans l’assiette de la taxe : elle ne rapporte actuellement qu’un peu plus de 1 Md€
Réforme del’imposition de l’héritage en ciblant les super-héritages : rapporterait 12 Md€
L’imposition est truffée d’exonérations et de niches fiscales* dont bénéficient démesurément les plus riches : le top 0,1% des héritiers touche en moyenne 13 M€ et ne payent dessus que 10% d’impôts
* donations du vivant, assurance-vie, démembrement de propriété, Pacte Dutreil

Enfin, il faudait un renforcement du contrôle de l’ensemble des dispositifs dans le cadre d’une lutte résolue contre la fraude fiscale. Tant par la DGFip pour les niches fiscales que par les URSSAF pour les niches sociales.

Ce qui n’est pas la voie prise actuellement avec la suppression de nombreux emplois à la DGFip et la diminution continue des contrôles …

Depuis des années, les gouvernements qui se sont succédé ont fait fondre les recettes
▪ en diminuant les impôts et les prélèvements sociaux, en multipliant les aides publiques
▪ sans prendre des mesures contre la fraude et l’évasion fiscales
▪ sans en mesurer leurs effets alors qu’ils sont à la fois : coûteux, injuste et sans effet notable sur l’activité économique
Et notre pays se retrouve sans ressources
▪ pour répondre aux urgences sociales et écologiques
▪ pour financer les services publics (l’école, la santé ou la sécurité) et la protection sociale qui jouent un rôle essentiel dans nos vies de tous les jours
▪ pour renforcer le consentement à l’impôt, pilier de toute démocratie digne de ce nom

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