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#1. Quel programme politique a proposé un "Plan complet de Sécurité Sociale visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’État" ?
En France, le général de Gaulle institue la Sécurité Sociale par les 2 ordonnances du 4 et 19 octobre 1945. De 1945 à 1946, le général de Gaulle, président du gouvernement provisoire, fait étudier l’organisation et le fonctionnement de la Sécurité Sociale par son ministre du travail Ambroise Croizat.
#2. Initialement, quelle était la part de représentation des ouvriers dans les conseils d’administration des caisses de la sécurité sociale ?
Le régime général de Sécurité sociale était initialement organisé en trois niveaux, avec des caisses locales, régionales et nationales. Les conseils d’administration des caisses étaient composés à 75 % de représentants d’ouvriers et à 25 % de représentants du patronat. Cela rappelle que le paritarisme à 50-50, institué par l’ordonnance de 1967 et présenté aujourd’hui comme une avancée considérable, est une régression. Entre 1946 et 1967, les bénéficiaires du système furent majoritaires dans les prises de décision.
#3. En quelle année le régime général a-t-il été dividé en trois branches distinctes (retraite, maladie, famille) ?
En 1967, c’est une ordonnance Jeanneney-De Gaulle qui impose la division du régime général en trois branches distinctes (retraite, maladie, famille), la création de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), désormais chargée du recouvrement des cotisations en lieu et place des caisses qui n’ont dès lors plus pour rôle que de distribuer les prestations, et la parité dans la gestion, alors que les ouvriers étaient jusque-là majoritaires. Cette ordonnance signe aussi la fin des élections dans les caisses au profit de la désignation parmi les organisations considérées comme représentatives par l’Etat.
#4. Combien de branches la Sécurité sociale comporte-t-elle actuellement ?
La Sécurité sociale comporte actuellement quatre branches pour le régime général :
- branche maladie : Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM)
déclinée au niveau régional, avec la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT),
et local, avec la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
elle couvre les maladies, les accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) - branche famille : Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et ses organismes locaux, les Caisses d’allocations familiales.
- branche recouvrement : Agence centrale des organismes de sécurité sociale ACOSS, et ses organismes locaux, les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf)
- branche vieillesse : Caisse nationale d’assurance vieillesse CNAV et ses organismes locaux, les seize CARSAT.
Une cinquième branche, relative à la lutte contre la dépendance (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) a été créée par une loi du 30 juin 2004.
#5. En quelle année un nouvel impôt, la CSG (contribution sociale généralisée), a-t-il été créé ?
En 1991, lorsque Michel Rocard, alors Premier ministre, crée un nouvel impôt, la CSG (contribution sociale généralisée), afin de fiscaliser le financement de la protection sociale qui reposait jusque-là sur la cotisation, il le fait en recourant au 49.3.
#6. Qui a instauré la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) et l’Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) ?
En 1995-1996, c’est à nouveau par ordonnances que le Premier ministre de l’époque, Alain Juppé, entérine la mainmise de l’Etat sur l’institution avec la création des lois de financement de la Sécurité sociale, de la Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale) et des Agences régionales de l’hospitalisation (ARH) qui deviendront en 2009 les Agences régionales de santé (ARS).
La loi de financement instaure le contrôle de la représentation nationale sur le budget d’ensemble des organismes publics de sécurité sociale. Il y a donc une étatisation partielle des organismes de sécurité sociale, puisque les pouvoirs des partenaires sociaux, cogestionnaires de ces organismes, voient leurs pouvoirs limités.
Défini chaque année dans le cadre de la Loi de Financement de Sécurité sociale (LFSS), l’Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) est un dispositif de contrôle des dépenses, instauré par l’ordonnance du 24 avril 1996. Il permet de mettre en œuvre le principe de la contrainte budgétaire et l’austérité en matière de santé. Il ne s’agit plus d’abord de répondre aux besoins des travailleurs.ses et après de se poser la question des recettes, comme à la création de la Sécurité sociale, mais bien de gérer les dépenses à partir d’une contrainte budgétaire défini a priori !
#7. Quel est le budget de la Sécurité sociale en 2024 (LFSS 2024) ?
Le budget de la Sécurité sociale 2024 devrait atteindre 640 Mrds € avec deux gros postes : les retraites
(294 Mrds €) et l’assurance maladie (environ 255 Mrds €).
Cinq « 49.3 » ont été utilisés pour parvenir à l’adoption définitive de la LFSS 2024 le 4 décembre 2023 sans vote de
l’Assemblée nationale !
#8. Quelle est l'augmentation de l'Ondam (Objectif national des dépenses d’assurance maladie) pour 2024 par rapport à 2023 ?
Alors que le système de santé est exsangue, le gouvernement fixe l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie
(Ondam) à 255 Mrds € pour 2024, soit 3,2 % d’augmentation hors inflation par rapport à 2023. Comme les prévisions
d’inflation en 2024 se situent entre 2,7% et 3,4%, au mieux le budget de l’Ondam 2024 augmentera faiblement. D’ailleurs depuis deux ans, l’inflation supprime totalement ou presque les augmentations de l’Ondam.
#9. Au-delà de 1,6 milliards d'euros de chiffre d’affaires, les laboratoires pharmaceutiques doivent reverser une taxe à l’assurance maladie. Comment est calculée cette taxe à partir de 2024 ?
Cette clause de sauvegarde a été modifiée par la Loi de Finance de Sécurité Sociale 2024 : la taxe n’est plus basée sur le chiffre d’affaires des laboratoires mais sur les montants remboursés par l’assurance maladie.
L’économie réalisée par les laboratoires représenterait 35% de bénéfices. Un très beau cadeau du gouvernement de 500 millions d’euros aux laboratoires pharmaceutiques sur le dos de la Sécurité sociale !
#10. Quelle est la part des cotisations dans les produits nets des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse ?
Toutes branches confondues, la part des cotisations dans les produits nets des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse a baissé de 90 % à la fin 1980 à environ 50 % depuis 2019 (50,1 % en 2021).
La montée en charge de la fiscalisation est le résultat d’une volonté politique libérale de baisser le « coût du travail » par des allègements de cotisations sociales.
On s’éloigne ainsi de l’idée initiale de 1945, où a été prévu une cotisation d’assurance maladie, partant du principe que la santé relève avant tout d’une solidarité professionnelle.
Comme le financement change, l’administration évolue : la Caisse nationale d’assurance maladie perd l’ensemble de ses prérogatives. L’augmentation du financement fiscal de la santé est accompagné d’un fort développement marchand. L’essor du financement fiscal favorise la diminution du niveau des prestations de l’assurance maladie obligatoire et laisse in fine une part plus grande aux assurances privées.
#11. Quel est le plus grand groupe privé de santé en France ?
Ces groupes privés sont dans une logique de financiarisation avec l’accord de l’Etat social qui met en place des législations permissives sur les fusions, le contrôle juridique des établissements de soins ou les achats avec effet de levier, les LBO.
Comme dans d’autres secteurs de l’économie, les cliniques font l’objet de rachats par des fonds de pension. Il s’agit de passer d’une logique de soins, ou de rentabilité économique, à une logique de rentabilité financière.
L’Etat social assure aussi une solvabilité à ces structures. Les cliniques privées, à l’instar de l’hôpital public, sont très majoritairement financées par la Sécurité sociale. Le sociologue Nicolas Berlogey rappelle que 90 % des financements des cliniques privées à but lucratif viennent de la Sécurité sociale. Elles coûtent cher aux patients qui s’y rendent, mais elles coûtent aussi cher à la protection sociale.
1 – Ramsay Générale Santé
124 établissements, 17% des parts de marché de l’hospitalisation privée générale, 6000 médecins libéraux. C’est une filiale de l’australien Ramsay Health Care, groupe australien de cliniques privées coté en Bourse
2 – Elsan
Le deuxième groupe de cliniques et d’hôpitaux privés en France, possède 120 établissements de santé dont 97 cliniques MCO et 6500 médecins libéraux. Il représente 20% de l’activité de l’hospitalisation privée en France. Elsan est détenu à 75% par le fond de « Private Equity » CVC Capital Partners.
3 – Vivalto Santé
Ce groupe, né en Bretagne, possède 32 cliniques et 1900 praticiens. La société est détenue directement par 363 médecins à hauteur de 33% du capital du Groupe et 1.55% de managers, indirectement via la Holding Vivalto Santé (65%) dont l’assureur santé MACSF (18%), CDC International Capital (groupe caisse des dépôts) alliés à Mubadala, une société d’investissement appartenant à un émirat des Émirats arabes pour 24% et des fonds des banques Crédit Mutuel et BNP Paribas.
4 – Almaviva
Le 4ème groupe de cliniques privées appartiend à hauteur de 60% à Wren House Infrastructure, fonds soutenu par le Koweït. Ces fonds, dont les investissements proviennent des fonds souverains du Koweït, détiendra 60 % de Bpifrance et devrait avoir une place au Conseil d’administration.
