Quiz Europe

Le traité instituant la Communauté économique européenne (CEE), aussi appelé traité de Rome, ou encore traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) est un traité signé le 25 mars 1957 à Rome (Italie) entre six pays : Allemagne de l’Ouest, Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pays-Bas.
Entré en vigueur le 1er janvier 1958, il institue le marché commun européen et définit les bases de la politique agricole commune mise en œuvre en 1962.

Extrait du livre « Leur Europe et la nôtre » (Page 8)

Initialement, rien ne prédisposait nécessairement la construction européenne à devenir un projet purement néolibéral. Le traité de Rome de 1957 prévoyait certes la mise en place d’un marché commun, d’une union douanière et de politiques communes, selon une logique indubitablement libérale, mais celle-ci se déployait au sein d’un espace économique et social relativement homogène, les six pays fondateurs de la Communauté économique européenne (CEE) disposant de fondamentaux économiques comparables.

L’Acte unique européen a été signé par 12 États (l’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Danemark, l’Irlande, le Royaume-Uni, la Grèce, l’Espagne et le Portugal) les 17 et 28 février 1986, respectivement à Luxembourg et à La Haye, et est entré en vigueur le 1er juillet 1987. Il se nomme l’Acte unique européen car c’est la première fois que l’on retrouve dans un traité des dispositions communautaires (supranational) et des dispositions intergouvernementales (international). Il est dû en grande partie à Jacques Delors qui a souhaité relancer le processus d’intégration européenne après la période d’« euroscepticisme » qui avait suivi les chocs pétroliers des années 1970.

Extrait du livre « Leur Europe et la nôtre » (Page 9)

C’est à partir de l’Acte unique de 1986 que les choses changent et que l’Union européenne (UE) prend un virage néolibéral, dans la foulée de celui déjà entrepris dans les pays anglo-saxons et de certains États membres, comme en France avec le tournant de la rigueur de 1983. Aussi, l’objectif de mise place d’un marché unique des marchandises, des capitaux et des services, poursuivi sans relâche depuis le milieu des années 1980 malgré l’hétérogénéité croissante de l’UE sous l’effet de ses élargissements successifs, a bien été un choix politique. Un choix qui a marqué une adhésion claire des « élites » européennes, en particulier sociales-démocrates, aux réponses néolibérales face aux crises et transformations du capitalisme. La situation actuelle de l’UE est le résultat de ces décisions et des approfondissements qu’elles ont connus, en particulier lors de la décennie 2010.

Extrait du livre « Leur Europe et la nôtre » (Page 10)

L’Eurogroupe est une assemblée informelle des ministres des Finances de la zone euro qui a joué un rôle moteur dans l’imposition de politiques d’austérité durant la dernière décennie. La ligne idéologique dominante au sein de ce cénacle est bien résumée par une sortie de route, datant de 2017, de celui qui en était alors président, Jeroen Djisselboem : « Durant la crise de l’euro, les pays du Nord ont fait montre de solidarité avec les pays touchés par la crise. En tant que social-démocrate, j’accorde une importance exceptionnelle à la solidarité. Mais on a aussi des obligations. Je ne peux pas dépenser tout mon argent en schnaps et en femmes et ensuite vous demander de l’aide. »

Extrait du livre « Leur Europe et la nôtre » (Page 34)

Créé en 1949, le Conseil de l’Europe est une organisation intergouvernementale distincte des institutions de l’UE. Rassemblant 46 pays autour d’une série de conventions (sur les droits humains, les droits des femmes, de l’enfant, l’interdiction des traitements dégradants, etc.), le Conseil de l’Europe est généralement décrit comme l’émanation d’une Europe des droits de l’Homme. La Cour européenne des droits de l’homme est l’instance judiciaire chargée de faire respecter les normes adoptées par les États signataires de la Convention.

Il n’y a pas de Constitution européenne. Le rejet du traité établissant une Constitution pour l’Europe (TCE) par les électeurs français et néerlandais lors des référendums du 29 mai et du 1er juin 2005 a conduit à écarter ce texte du droit applicable.

Deux ans plus tard, une nouvelle conférence intergouvernementale (CIG) se penchait sur un traité simplifié, qui deviendra le traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009. La plus grande partie des évolutions du TCE a été reprise dans le traité de Lisbonne.

Extrait du livre « Leur Europe et la nôtre » (Page 23)

Si bien que les textes qui régissent l’UE ont progressivement acquis une valeur constitutionnelle en ce sens qu’ils sont, d’après l’interprétation des institutions européennes, censés primer sur les droits nationaux, et qu’il est nécessaire d’obtenir l’unanimité des États membres pour les réviser.

Le Pacte de stabilité et de croissance (PSC), instauré en 1997, est un outil de discipline budgétaire des États membres de la zone euro. Ceux-ci s’engagent à maintenir leur déficit en dessous de 3 % du PIB et leur dette publique à un niveau inférieur ou égal à 60 % de leur PIB. Suspendues de 2020 à 2023, les règles du Pacte ont été révisées en 2024.

Face à la crise de 2008, les États n’ont pas réussi à respecter les règles strictes fixées par le PSC. Les pays ont ainsi connu des excès d’endettement et dépassé pendant plusieurs années la limite des 3 % de déficit autorisé par les normes européennes. En 2011, le pacte de stabilité et de croissance a été renforcé par le “six-pack”, mais cet arsenal législatif s’est avéré insuffisant. La France a par exemple accusé un déficit supérieur à 3 % sans discontinuer de 2007 à 2017.

Le “six-pack” , renforcé par le “two-pack” (nouvelles mesures prises en 2013) met en place de nouvelles sanctions. Par exemple, tout État dont la dette publique dépasse 60 % de son PIB sera soumis à la procédure de déficit excessif, si l’écart entre son niveau de dette et le seuil de 60 % n’est pas réduit de 1/20 chaque année (en moyenne sur trois ans). Les pays sous procédure de déficit excessif sont passibles d’une amende.

Extrait du livre « Leur Europe et la nôtre » (Page 25)

Après des décennies de construction du marché intérieur, l’intégration économique européenne avait franchi un nouveau palier dans les années 1990: à l’occasions du traité de Maastricht puis de l’adoption du Pacte de stabilité et de croissance (PSC), le champ communautaire avait gagné de nouvelles compétences en vue de piloter la convergence économique des États membres. Ces prérogatives reposaient sur un objectif de responsabilisation financière des gouvernements, sur une logique de coordination de leurs actions économiques et sur un dispositif coercitif pour les États s’éloignant des sacro-saints critères de déficit et d’endettement fixés au niveau communautaire…

De sorte que la nouvelle gouvernance de la zone euro a achevé de faire basculer le système européen dans une logique de néolibéralisme autoritaire. La crise grecque en a d’ailleurs donné une expression éclatante quand, devant la perspective d’un rejet du plan d’austérité de la troïka par la population grecque, Jean-Claude Juncker, alors président de la Commission européenne, avait affirmé qu’il ne pouvait « y avoir de choix démocratique contre les traités européens ».

Dans le but de faire respecter une discipline budgétaire collective, le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), communément appelé pacte budgétaire européen, est signé en mars 2012 par 25 États membres.

Exigé par l’Allemagne, le pacte budgétaire européen introduit une “règle d’or” (article 3 du traité) qui engage les Etats signataires à avoir des comptes publics “en équilibre ou en excédent” sur l’ensemble d’un cycle économique.

Le TSCG prévoit également une coordination et une convergence des politiques économiques : les Etats concernés sont tenus de communiquer leurs plans nationaux d’émissions de dette publique et de s’assurer que les grandes réformes économiques qu’ils envisagent d’entreprendre soient débattues au préalable et, au besoin, coordonnées.

Oui en théorie, mais non en pratique. Malgré les dérives évidentes par rapport à l’État de droit de pays comme la Hongrie ou la Pologne, aucune réaction n’est parvenue à forcer les États incriminés à rentrer dans le rang. Explications …

Extrait du livre « Leur Europe et la nôtre » (Page 35)

Le droit européen prévoit une série de dispositions pour faire respecter les valeurs européennes. La plus connue est sans celle prévue à l’article 7 du Traité sur l’UE par laquelle le Conseil européen peut suspendre à l’unanimité les droits de vote d’un État s’il considère qu’il viole de manière « grave et persistante » les « valeurs visées à l’article 2 ». Radicale dans ses effets, cette disposition est toutefois politiquement impraticable : si plusieurs États menacent l’État de droit dans une même temporalité, l’atteinte d’une unanimité devient tout simplement impossible. Ainsi, l’Europe n’a jamais pu faire peser de menace sérieuse sur la Hongrie et la Pologne, l’une et l’autre se soutenant mutuellement chaque fois que la question d’un vote sur le fondement de l’article 7 s’est posée.

Article 2 : L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.

Extrait du livre « Leur Europe et la nôtre » (Page 49)

L’UE se dote alors d’une monnaie unique et tente de renforcer ses institutions en vue de peser sur le plan international. Ce sera la création à Maastricht de la « politique étrangère et de sécurité commune » (PESC). Celle-ci sera continuellement renforcée jusqu’au traité de Lisbonne, qui acte l’institutionnalisation du Conseil européen, coordonné par un président investi d’une fonction de représentation extérieure de l’Union, et crée un Haut Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, chargé de mettre en œuvre la PESC, désormais appelée « politique de sécurité et de défense commune » (PSDC).

Toutefois, durant cette période, c’est surtout sur la question des migrations et du commerce international que se concentrera la politique extérieure de l’Union. D’n côté, avec la création de Frontex en 2005; de l’autre, avec l’extension de la logique libérale du marché intérieur à ses relations commerciales extérieures par le biais d’accords de libre-échange, notamment avec les pays de la zone dite « Afrique-Caraïbes-Pacifique ».

Cette montée en puissance du volet extérieur de l’UE, par ailleurs largement tributaire des orientations néolibérales de ses politiques intérieures, ne doit cependant pas occulter les tensions et divergences qui agitent l’Union, le plus souvent en écho aux transformations géopolitiques mondiales.

De six membres (Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas), l’Europe est passée
à neuf en 1973 (Royaume-Uni, Irlande, Danemark)
à dix en 1981 (Grèce)
à douze en 1986 (Espagne, Portugal)
à quinze en 1995 (Autriche, Suède, Finlande)
à vingt-cinq en 2004 (Chypre, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie, Slovénie)
à vingt-sept en 2007 (Bulgarie, Roumanie)
à vingt-huit en 2013 (Croatie)

Aujourd’hui, l’Union européenne est passée de 28 à 27 après le départ du Royaume-Uni en 2020.

Extrait du livre « Leur Europe et la nôtre » (Page 59)

Faute de tirer les leçons des dysfonctionnements internes de la construction européenne, les responsables européens ont toujours misé sur l’élargissement comme seule stratégie d’approfondissement. Sans toujours se pencher sur les tensions croissantes qu’impliquerait l’arrivée de nouveaux entrants aux intérêts différents et aux structures socioéconomiques divergentes. Or, avec la perspective d’un nouveau « super-élargissement » (de 27 à 36) à l’horizon 2030, la question demeure de première importance.

Si les trois quarts des personnes qui arrivent dans les Etats membres de l’UE proviennent de pays extérieurs (5,1 millions en 2022), de nombreuses migrations sont aussi intra-européennes.

Au total, le nombre de personnes résidant dans un Etat membre de l’UE avec la nationalité d’un pays tiers était de 27,3 millions au 1er janvier 2023, soit 6,1 % de la population de l’UE. Tandis que 13,9 millions de personnes vivant dans l’un des Etats membres de l’UE au 1er janvier 2023 étaient des citoyens d’un autre Etat membre de l’UE.

Adopté par le Parlement européen le 10 avril 2024, le « Nouveau Pacte sur la migration et l’asile » entérine une grave régression des droits fondamentaux des personnes migrantes et exilées. Cette réforme profonde des règles communes entre les États membres de l’Union européenne dans les domaines de l’asile et de l’immigration, proposée par la Commission européenne en septembre 2020, est censée être une réponse à la mal nommée « crise migratoire » de 2015, autour d’un objectif commun : mieux résister « aux situations de crise et de force majeure » liées « à un grand nombre d’arrivées irrégulières ».

En violation du droit d’asile et du principe de non refoulement, il privilégie d’une part la dissuasion en amont des arrivées irrégulières de personnes étrangères en Europe, d’autre part des procédures renforcées de contrôle et de tri aux frontières en vue d’en expulser le plus grand nombre, et enfin la répartition autoritaire de celles qui seraient reconnues comme éligibles à l’asile au sein des États membres volontaires, les autres pouvant s’affranchir de cette obligation à travers un système complexe de compensation financière hypocritement nommé « mécanisme de solidarité ».

En intensifiant la logique du tri, de l’enfermement et de l’exclusion, le Pacte traduit l’obstination de l’UE à faire prévaloir la protection de ses frontières sur la protection des exilé⋅es, au mépris de leurs droits fondamentaux.

Extrait du livre « Leur Europe et la nôtre » (Page 74)

En trente ans, les ONG estiment à 50 000 le nombre de migrants et demandeurs d’asile qui sont morts pendant leur périple vers l’Europe. En même temps, 1 800 kilomètres de barrières et de murs ont été érigés à la frontière de l’UE par différents États membres. Frontex, le bras armé de l’UE pour la « protéger » de l’immigration, va voir ses moyens croître considérablement : son budget passera ainsi de 6 à 845 millions d’euros entre 2005 et 2023, et ses effectifs d’agents en armes devraient atteindre la barre symbolique de 10 000 en 2027. Pire Encore, les missions de l’agence sont détournées de leurs objectifs officiels et on a vu de nombreux exemples d’opérations de refoulement de migrants en Méditerranée ou en Europe de l’Est, au point que son directeur a été obligé de démissionner en 2022. Sur le plan diplomatique, l’UE négocie des accords avec les pays d’origine ou les pays de transit des migrants pour bloquer les voies migratoires et, à terme, bloquer les migrants et les demandeurs d’asile dans des hotspots situés dans ces pays. Les négociations pour créer ces hotspots n’ont heureusement pas abouti à l’heure où ces lignes sont écrites, mais le Danemark entend déporter les demandeurs d’asile au Rwanda pour que leurs demandes y soient traitées directement sur place, comme à tenté de le faire la Grande-Bretagne, et l’Italie de Giorgia Meloni veut créer un hotspot en Albanie pour toute demande d’asile.

Extrait du livre « Leur Europe et la nôtre » (Page 90)

La concurrence fiscale et sociale, pendant de l’austérité néolibérale, est l’outil des partisans du «tout marché ». Elle exerce une pression sur le niveau des dépenses publiques d’autant plus forte que les réformes fiscales menées dans de nombreux pays ont consisté à baisser les impôts des plus riches et des grandes entreprises, ce qui a opéré un transfert partiel d’imposition vers l’immense majorité des ménages et des PME et une pression sur le niveau des recettes telle que les États se retrouvent incapables de prendre en charge les besoins, sociaux, écologiques et économiques.

D’un côté, l’imposition des entreprises, notamment des plus grandes, diminue. Le taux de l’impôt sur les sociétés est passé de 31,9 % en moyenne en 2000 dans l’UE, à 21,5 % en 2021. D’autres impôts des entreprises baissent comme les impôts dits « de production » en France. On est loin du projet d’harmoniser les impôts sur les sociétés formulé en 1970 dans une proposition de directive de 1975 qui suggérait un alignement des taux entre 45 % et 55 %. De l’autre, l’imposition des plus riches ne cesse également de s’alléger avec la baisse des taux les plus élevés des barèmes progressifs de l’impôt sur le revenu (le taux le plus élevé était de 65 % en France au début des années 1980 contre 45 % actuellement) et des impôts sur le patrimoine (les impôts sur la fortune ont ainsi quasiment disparu).

Pour le dire clairement, les politiques fiscales actuelles sont incapables de faire face aux enjeux de la période. Pire, elles contribuent à nourrir les crises démocratiques qui se développent sur fond d’injustices fiscales et sociales croissantes.

La Banque centrale européenne (BCE) est responsable de la politique monétaire de la zone euro depuis le 1er janvier 1999. Indépendante des Etats membres, la BCE régule la quantité de monnaie en circulation et fixe ses taux directeurs. Elle est présidée par Christine Lagarde depuis le 1er novembre 2019.

Extrait du livre « Leur Europe et la nôtre » (Page 94)

Quant à la politique monétaire, au-delà de l’impératif de court terme qui impose de faire cesser l’escalade nocive des taux d’intérêt produit par le choix obsessionnel d’une cible d’inflation à 2 % — laquelle conduit, dès que cette cible est dépassée, à durcir mécaniquement la politique monétaire et à élever les taux d’intérêt au détriment des autres objectifs de la politique monétaire, tels que l’emploi et la bifurcation écologique —, il est primordial de la réformer autour de trois axes principaux :

1. D’abord la sortir de l’emprise des marchés financiers, ce qui suppose que les banques centrales mettent leur capacité de création monétaire au service de l’intérêt général en finançant les investissements publics nécessaires à la transition écologique et à la satisfaction des besoins sociaux. Ce financement via la BCE est aujourd’hui interdit par les traités, alors qu’il est reconnu que les banques sont dans l’incapacité d’assurer le financement des investissements requis par la transition écologique. Au-delà de la réforme nécessaire des traités, il serait possible d’avoir recours à un intermédiaire financier public tel que la Banque européenne d’investissement (BED), comme les traités l’autorisent (article 123-2 du TFUE). La BCE peut alléger l’emprise des marchés sur les dettes publiques puisqu’elle en détient environ 25 % pour les États de la zone euro. L’annulation de cette dette, en la transformant par exemple en titres de dette dite perpétuelle, ferait que les États, d’une part, n’auraient plus alors à réemprunter sur les marchés afin de rembourser ces titres lorsqu’ils arrivent à échéance, cette dernière étant indéfiniment repoussée dans le temps; et que, d’autre part, les États ne supporteraient pas la charge d’intérêt sur leur dette puisque les intérêts perçus par la Banque centrale sont déjà assujettis à l’impôt et donc reversés aux États.

2. Les banques centrales doivent également verdir leur politique monétaire…

3. Enfin, coordonner les politiques monétaires, budgétaire et fiscale (policy mix) est une nécessité face aux enjeux actuels …

Extrait du livre « Leur Europe et la nôtre » (Page 111)

Fin 2023 et début 2024, une dizaine de pays européens ont connu des mouvements importants d’agriculteurs contestant leur situation sociale. Au-delà des particularités nationales, ces mobilisations renvoient aux évolutions de la Politique agricole commune (PAC). Rappelons que cette dernière représente 40 % du budget européen, soit environ 50 milliards d’euros par an.

Conçue en 1958, la PAC avait pour objectif explicite d’assurer la sécurité alimentaire. Il fallait pour cela déconnecter les prix agricoles européens des cours mondiaux afin de les stabiliser à un niveau suffisamment attrayant pour les agriculteurs. Ce soutien des prix dans des productions jugées stratégiques (céréales, lait et viande bovine, sucre…) passait par des achats publics à des prix minimums garantis et la constitution de stocks. Il s’accompagnait de droits de douane prélevés sur les produits importés, d’autant plus élevés que les cours mondiaux étaient bas. Ce choix revenait à reconnaître que les cours mondiaux ne pouvaient orienter la production européenne.

Si cette politique a été assez efficace pour assurer la sécurité alimentaire de la Communauté européenne et des revenus stables aux agriculteurs, elle s’est cependant accompagnée d’une logique productiviste qui en a grippé les mécanismes avec l’apparition dans les années 1970 de phénomènes de surproduction notamment pour les céréales et le lait. Les excédents ont dû être écoulés sur le marché mondial, moyennant de coûteuses subventions à l’exportation, couvrant la différence entre les prix européens et mondiaux.

Une tentative de réponse a été apportée avec l’instauration des quotas, notamment laitiers, c’est-à-dire des volumes de production maximums par État membre, et en France, par exploitation, permettant d’éviter de coûteuses crises de surproduction. Une telle réponse aurait pu être généralisée à toutes les productions, avec des prix rémunérateurs et un plafonnement de la production par agriculteur. Ce n’est pas le choix qui a été fait.

Le tournant fondamental date de 1992 avec l’adoption d’une nouvelle politique agricole européenne. II s’agit d’appliquer à cette dernière les idées néolibérales de déréglementation. Tous les outils historiques de la PAC sont progressivement démantelés et les prix européens sont progressivement alignés sur les prix mondiaux avec deux conséquences majeures: une instabilité des prix et une concurrence sauvage basée sur le dumping social et environnemental, ce d’autant plus que se multiplient les accords de libre-échange avec des pays grands producteurs agricoles n’ayant ni les mêmes contraintes sociales et ni les mêmes normes sanitaires et environnementales.

En 2003, une nouvelle réforme de la PAC instaure « le découplage » des aides. Ces dernières sont versées à l’hectare indépendamment de la production et du niveau des prix. Ce mécanisme est censé ne pas affecter le fonctionnement des marchés agricoles qui doivent, selon le schéma néolibéral, piloter les choix de production. Le résultat ne se fait pas attendre : 80 % des aides directes sont versées à 20 % des agriculteurs, favorisant les plus grandes exploitations. Le modèle productiviste est d’autant plus encouragé qu’aucune conditionnalité en matière écologique n’est exigée.

La prime à l’hectare pousse à l’agrandissement des exploitations, favorisant ainsi les gros producteurs, ce d’autant plus que la productivité agricole stagne. La suppression totale des quotas laitiers en 2015, puis en 2017 celle des quotas sur le sucre, finit par enraciner ce modèle en relançant la course à toujours plus de production pour compenser la baisse des prix alignés sur les cours mondiaux. La décision de la Commission de supprimer les droits de douane des produits agricoles ukrainiens, pour soutenir ce pays face à l’agression russe, renforce encore les effets déstabilisants d’une concurrence asymétrique.

Dans ce contexte, l’industrie agroalimentaire et la grande distribution partent avec deux avantages dans les négociations : face à un monde paysan éclaté, pays par pays et dans chaque pays, elles sont concentrées et fonctionnent en cartels; elles peuvent s’appuver sur les prix mondiaux pour imposer leur vue.

La tentative de la Commission pour réduire les intrants chimiques dans l’agriculture avec la stratégie « De la ferme à la fourchette » (Farm to fork) fait l’objet d’une forte contestation de la part des industriels de l’agroalimentaire et d’une partie du monde paysan obnubilé par le modèle productiviste. L’agriculture européenne est aujourd’hui devant un choix. Soit, comme le demandent par exemple en France la FNSEA et la Coordination rurale, la logique productiviste l’emporte avec pour conséquence une concentration toujours plus importante de la propriété agricole et une industrialisation de la production au détriment de la santé et de l’environnement, comme de la survie de l’agriculture paysanne. Soit, une nouvelle politique agricole européenne est mise en œuvre qui permet de sortir de ce modèle, ce qui suppose un affrontement avec les lobbies industriels de l’agroalimentaire et probablement avec une partie du monde paysan.

Extrait du livre « Leur Europe et la nôtre » (Page 124)

Il est aujourd’hui nécessaire de sortir de la concurrence un secteur qui y est si manifestement inadapté, et de permettre aux États membres qui le souhaitent de mettre en place un opérateur public national, sans renoncer à la nécessaire coordination de l’exploitation des parcs à l’échelle européenne. Cet opérateur public, détenteur des moyens de production, pourrait appliquer à tous les usagers un tarif réglementé de vente équitable résultant de la mutualisation des coûts de production nationaux en intégrant les coûts et recettes des imports-exports. C’est la condition d’un réel service public de l’électricité. La concurrence serait restreinte à la phase de construction des groupes de production: les développeurs pourraient continuer à répondre à des appels d’offres, comme aujourd’hui.

Une telle proposition pourrait être débattue, par exemple dans le cadre d’une commission parlementaire et d’une convention citoyenne. Elle n’impose rien quant au choix des filières de production puisqu’elle ne concerne que l’exploitation du parc de production existant et non son développement, lui-même devant résulter d’une planification publique à l’issue d’un débat citoyen. Cette proposition n’exige rien des États membres de l’UE qui souhaiteraient rester dans une organisation concurrentielle de leur système électrique.

C’est pourquoi ce retour à un service public pourrait être mis en œuvre très rapidement dans tous les pays qui le soubaitent car il ne remettrait pas en cause l’organisation actuelle des échanges transfrontaliers ni, bien sûr, la mutualisation des moyens de production via l’interconnexion physique du système électrique européen, d’ailleurs bien antérieure à la mise en place d’un marché concurrentiel. Cela exigerait de s’affranchir de certaines règles européennes, principalement du principe de libéralisation du marché de l’électricité promu depuis 1996 et figurant dans le traité de Lisbonne…

Extrait du livre « Leur Europe et la nôtre » (Page 130)

Notons pour commencer que la dimension sociale est quasiment absente du Pacte vert, alors que l’articulation des objectifs écologiques et sociaux est une nécessité absolue. La crise des Gilets jaunes en France à pourtant montré que la question sociale et la question environnementale doivent aller de pair. L’exécutif européen a défini le Pacte vert d’abord comme une « nouvelle stratégie de croissance » pour le continent. Il mobilise des instruments visant majoritairement l’efficacité économique, et marginalement la justice sociale et la réduction des inégalités face à la crise écologique. De ce point de vue, le « Green Deal » européen se distingue fondamentalement du projet de « Green New Deal », présenté en février 2019 par la parlementaire Alexandria Ocasio-Cortez et ses collègues de la Chambre des représentants des États-Unis. Rejeté par le Sénat républicain, le Green New Deal identifiait comme cause fondamentale du mal-être américain les « inégalités systémiques » (sociales et écologiques) et, en réponse, assignait au gouvernement fédéral le « devoir » de mettre en œuvre une transition « juste et équitable », en priorité au bénéfice des « communautés exposées et vulnérables ».

Au-delà de ses insuffisances, il faut relever que le Pacte Vert recèle un certain nombre d’incohérences qui limitent sa portée. En premier lieu, il n’y a aucune remise en cause du système économique productiviste et extractiviste qui est à l’origine de la crise écologique et sociale. De même que la croissance du PIB reste l’objectif principal des politiques de l’Union et des pays membres à rebours de celui de sobriété nécessaire à la réduction des émissions de GES et de la pollution de la planète. En fait, le Pacte vert demeure fondé sur la mystique d’une croissance verte qui serait compatible avec une société décarbonée, grâce à l’invention continuelle de nouvelles solutions technologiques, telles que les puits de carbone supposés absorber à l’avenir les excédents de CO, dans l’atmosphère. De même, aucune réflexion n’a été engagée pour remettre en cause les accords de libre-échange conclus par l’UE avec d’autres continents, dont les impacts sociaux et environnementaux négatifs sont pourtant reconnus. On peut aussi citer le marché du carbone dont l’échec est patent pour réguler les émissions des grandes entreprises, loin d’être abandonné, est au contraire élargi; quatre nouveaux secteurs sont soumis désormais au marché carbone, lieu d’échange des permis à polluer: secteur maritime, aviation, poids lourds et immeubles de bureaux. Seule est prévue la suppression très graduelle entre 2027 et 2032 des quotas d’émissions gratuits alloués aux entreprises (une mesure qui entrera en vigueur lors de l’instauration de la taxe carbone aux frontières de l’UE).

La directive européenne relative aux salaires minimums (adoptée par l’UE en 2022) na pas pour but d’établir un seul et même « Smic » pour l’ensemble de l’UE mais de favoriser la convergence à la hausse des rémunérations minimales en Europe. Leurs niveaux resteront déterminés par les Etats membres.

La directive fixant des règles de transparence des rémunérations (adoptée par l’UE en 2023) impose aux Etats membres de mettre en place, d’ici le 7 juin 2026, des dispositifs permettant une meilleure transparence et une meilleure communication des salaires.

la directive sur les travailleurs des plateformes numériques (en phase finale d’adoption, 2024) a pour objectif de permettre aux travailleurs des plateformes numériques de bénéficier d’un statut en adéquation avec leur situation professionnelle.

Extrait du livre « Leur Europe et la nôtre » (Page 143)

Les politiques en matière d’empoi et d’inclusion sociale relèvent avant tout des États membres, qu’il  s’agisse de politique salariale, de retraite ou de prestations de chômage par exemple. Dans le préambule du traité de Rome, les États membres ont eu beau se déclarer « décidés à assurer par une action commune le progrès économique et social de leurs États en éliminant les barrières qui divisent l’Europe », il n’y a pas eu d’harmonisation des législations sociales. Progressivement toutefois, l’UE tente bien de se doter d’un cadre en rappelant notamment des objectifs en matière d’emploi, de conditions de travail ou de lutte contre l’exclusion.

Un salaire minimum européen ?

Fruit de longs débats entre le Conseil et le Parlement, la directive d’octobre 2022 sur les salaires minimaux n’a pas pour but d’établir un « Smic » unique pour toute l’UE, chaque État restant maître en la matière, mais de favoriser une certaine conver- gence des rémunérations minimales en Europe. Deux arguments sont traditionnellement opposés à la question « faut-il un même salaire minimum au sein de l’UE? ». Le premier est juridique : les compétences de l’UE en matière sociale sont limitées. Un texte comportant une telle disposition serait contraire aux traités. Le second est économique: vu les disparités, il serait impossible, pour les pays les moins riches de l’UE, de s’aligner sur les autres (au Luxembourg, le salaire minimum est de plus de 2 500 euros pour un majeur non qualifié contre 400 euros en Bulgarie) Un « Smic européen » est critiqué par les libéraux mais aussi par des syndicats, comme en Suède, qui se méfient d’une règle établissant un seuil national alors que les négociations se déroulent dans les branches. Ils estiment qu’un Smic imposé par la loi serait un levier du patronat dans sa course au nivellement par le bas.

Reste qu’il eut été possible de réfléchir à un salaire minimum commun à l’ensenble dess États membres, exprimé en parité de pouvoir d’achat et pas en montant pour tenir compte des écarts.

Personnels des plates-formes, une avancée à concrétiser

Après de multiples rebondissements, les États membres se sont mis d’accord le 11 mars 2024 sur un projet pouvant permettre sous certaines conditions de reconnaître un statut d’employé·e pour les travailleurs et travailleuses des plateformes et de les requalifier en salarié·es. Alors que le texte initial de la Commission revenait, sur la base de critères précis, à reconnaître le statut de salarié au personnel des plates-formes, l’accord du 11 mars laisse une grande marge de manœuvre aux gouvernements pour décider des critères retenus. Il n’y aura donc pas d’harmonisation au niveau européen. Le gouvernement français qui s’était farouchement opposé au projet de la Commission aura donc la possibilité de multiplier les obstacles pour empêcher cette avancée sociale.

Au-delà, le parcours légisiatif est loin d’être terminé. Une directive doit être encore formellement adoptée par le Conseil et voté ensuite par le Parlement européen. Ne doutons pas que les pays opposés à ce projet, la France mais pas seulement, mettront tout en œuvre pour en amoindrir la portée. De plus si la droite et l’extrême droite deviennent majoritaires au Parlement, les risques de blocage en seront multipliés.

Extrait du livre « Leur Europe et la nôtre » (Page 155)

L’Union européenne est réputée jouer un rôle moteur dans la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. S’il est incontestable qu’il y a eu de véritables avancées sous l’impulsion européenne, il y a encore un large écart entre les principes énoncés et la réalité. Pour ne prendre que l’exemple de l’emploi, bien que les femmes soient plus diplômées que les hommes depuis plusieurs décennies, en 2022, leur salaire horaire moyen est encore inférieur de 13 % à celui des hommes, leur taux d’emploi est inférieur de 10 points, elles n’occupent qu’un tiers des postes de cadres et le temps partiel concerne 28 % des femmes contre 7,7 % des hommes.

Le projet européen à été qualifié de précurseur car le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes a été inscrit dès le traité de Rome de 1957. Rappelons que les motivations n’avaient pourtant rien d’égalitaires mais visaient à garantir une « concurrence loyale ». C’est la France qui avait demandé un tel article car, ayant déjà une législation sur l’égalité de salaire entre les sexes, elle craignait que l’ouverture à la concurrence défavorise ses secteurs productifs très féminisés. Malgré tout, l’article a eu une portée symbolique.

Extrait du livre « Leur Europe et la nôtre » (Page 180)

Dans ce cadre, nous avons formulé au long de ce livre plusieurs propositions de réformes à défendre au niveau européen en parallèle de cette stratégie de désobéissance. Ces propositions ont vocation à briser le carcan idéologique dans lequel s’est enfermée la construction européenne pour la transformer en organisation capable de répondre aux besoins et aux aspirations des populations. Toutes nécessiteront une mobilisation large de l’ensemble des mouvements sociaux européens pour espérer faire bouger les lignes.

Nous n’en formulerons ici qu’une vingtaine, afin de donner un aperçu de ce que devrait être un pro- gramme de démocratisation, de socialisation et de verdissement de l’Europe. Elles s’articulent autour de quatre piliers: le rôle de l’UE comme garant de la démocratie, sa position vis-à-vis du reste du monde, son Orientation économique et sa dimension sociale.